Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général des impôts: “I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée

Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général des impôts: “I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée

l'article 1728 du code général des impôts ne prévoit aucune majoration des droits d'enregistrement avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de cette même date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

796-O bis du code général des impôts.

750ter du code général des impôts, réintégration à la succession d'un actif omis consistant en un compte bancaire présentant au jour du décès un solde de 202.449,55 francs, - en application de l'article

proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article

Dans ses conclusions d'intimée, la Direction Générale des Finances Publiques conclut à la confirmation des trois jugements et réclame reconventionnellement 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2022 au visa des articles 1240 du Code civil et 764 I du code général des impôts, la SCP [S] ' [F], demande à la cour de : -confirmer

une cession postérieure au fait générateur, a violé ensemble les articles 761 du code général des impôts et R* 194-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'immeuble

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[T] à ces dates incertaines, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, ensemble l'article

la fortune pour les années 2014 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

768 du Code général des impôts ; Attendu que M.

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

Elle se prévaut des articles 768 et 769 du code général des impôts. Elle indique que les droits de succession sont de 5.180.597 euros.