764 du Code général des Impôts et 5 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, que, pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 764 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641du code général des impôts, incomberont exclusivement à [J] [W] à compter du 02 juillet 2020 ; - Rejette la demande d'indemnité d'occupation

943 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 764 du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des meubles est déterminée

764 du Code Général des Impôts.

Ce rehaussement a été effectué sur le fondement des dispositions du II de l'article 764 du code général des impôts qui permet, pour la détermination de l'assiette d'imposition des droits de succession

Y..., de l'imposition mise à sa charge au titre de l'application du forfait mobilier prévu par l'article 764-I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764-I, 2 , du Code général

Aux termes de leurs uniques conclusions remises au greffe le 8 mai 2023, les consorts [L] [G] demandent à la cour d'appel de : « Vu l'article 764 du Code général des impôts, Vu l'article 1330 du Code

des pièces particulières, ne constituait pas un meuble meublant ; qu'en outre ce tableau correspondait à la définition donnée à l'article 71 A de l'annexe III du Code général des impôts, selon lequel

764 du code général des impôts ; Qu'à ce stade, Monsieur U... ne justifie d'aucune protestation quant à ces meubles meublants tels qu'entendus à l'article 534 du code civil et que,

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit ( la vente publique

764 du Code général des Impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit qu'il résultait de l'article 943 du Code de procédure civile que le notaire auquel se sont adressés les consorts Y...

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

de l'impôt, le Tribunal a violé l'article 761 du Code général des impôts; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir accepté les calculs de surfaces de planchers indiqués par les consorts Y..., le jugement

L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 775 du code général des impôts ; 2°) Alors qu'en l'espèce, le tribunal des

764-I.1 du code général des impôts, en faisant état d'une lettre du 8 août 2008, émanant du directeur de la salle des ventes, qu'elle avait obtenue dans le cadre de son droit de communication ; que MM

de mise en recouvrement de ces pénalités d'avoir écarté le moyen tiré de la tardiveté de l'accomplissement de la formalité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 641 du Code général