[B] a été transféré à un autre employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; puis il a été licencié, en 2003.

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

209 quinquies du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

X... au titre de l'année 1971, engagé la procédure contradictoire de redressement prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu

[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce

ayant été informée desdits résultats par la mise en euvre des dispositions de l'article 168 ; que l'article 1649 quinquies A-5 précité du code général des impôts n'a pour effet d'interdire au service

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux notifications faites jusqu'au 31 décembre 1977 : " ... 2.

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 26 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

du decret n° 66-737 du 30 septembre 1966 repris ulterieurement a l'article 202 de l'annexe ii du code general des impots ; que les memes operations sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee sous