455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., la véritable cause de

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne procédant pas à la recherche qu'appelait l'examen du moyen invoqué par le fonds de garantie, la

1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame D...

de la concurrence, alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44

L'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l'encontre de M. [Y] [S].

L'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l'encontre de M., [T], [X].

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale,

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L’agissement visé à l’article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l’encontre de M. [R] [U].

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée