Gabriel O..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM.

Le 7 septembre 2016, la société Joul a demandé à la société Enedis la mise en place d'un contrat de prestation de services de gestion de clientèle (CPS). 2.

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 8.

SAVS de l'association ARIA 38, qui constituait pourtant un service social et médico-social au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relevait du 2° de l'article

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

7 du contrat de prestations de services du 2 janvier 2007.

l'article 6 stipulait que « au terme du contrat, Parfip s'engage à céder exclusivement à Carte et services (…) le matériel faisant l'objet du contrat pour un prix de 5 euros hors taxes si Carte et services

de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour

ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; que dès lors qu'il constate qu'un service a été rendu, le juge

Toujours est-il qu'au regard de l'article 7 du contrat de prestations de services liant la société LGMYC, dont la société [Adresse 9] [Adresse 17] est une filiale, à M.

Q... le conteste, sa profession de comptable, ses missions de direction de l'entreprise et le salaire ruineux qu'il s'était attribué lui confèrent la qualité de gérant de fait de la société Crea Services

X... de ce que la société Mega Services, son franchiseur, avait rompu son contrat ce qui avait pour effet de résilier le contrat conclu entre M. X... et elle le 7 mars 1990 ; que M.

que le contrat de location produit par la société Team services désignait le matériel pris en location, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455

7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet Services

Les conditions d'application de l'article 7 étant remplies, s'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le contrat de travail de M.

Pour déclarer le recours contractuel de la société Arc en ciel services irrecevable, le jugement, après avoir énoncé que l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles R. 2182-1