[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que dès lors, il y a lieu de

Par requête du même jour, elle a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

475-1 du code de procédure pénale à M.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

du détournement de l'héritage, 13 000 € en réparation des sommes détournées par chèque, 2000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

716,72 francs pour les loyers dus et à celle de 6 697 francs à titre de clause pénale, déduction faite des sommes dues par le Garage de Lyon au titre de la reprise de divers véhicules ; Sur le premier

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'effraction, à défaut de définition contractuelle, doit être comprise au sens de l'article 132-73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code

700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Enfin ils sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.