D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.

Sur les conclusions de la SCI Gued présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Michel X..., a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé à la suite de l'incendie qui a, le 8 janvier 1985, détruit en partie l'immeuble

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qui sera versée au FIDS 67 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

113-6 et 113-8 du code pénal, 52, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité

à payer à Monsieur [T] [U] [L] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la Sarl Auto Exclusive 67 de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».