délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments

d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M.

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

et dédié exclusivement à cet usage, ne relevait de l'application de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'article 62 du code des douanes était visé par la

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

64 du code des douanes, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes