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dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.