1134 et 1147 du Code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande de l'assuré

de Procédure Civile et l'article 564 du même code sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles n'ayant pas à s'appliquer en l'espèce ; elle ajoute que sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

Ils soutiennent que leurs créances sont certaines et ouvrent droit à la compensation prévue par l'article 564 du Code civil.

Ils soutiennent que leurs créances sont certaines et ouvrent droit à la compensation prévue par l'article 564 du Code civil.

La recevabilité de la demande En application de l'article 564 du code civil, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

[U] et de la SCI Miami irrecevables, que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel et ne répondent pas aux conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, sans rechercher

La société CGPA fait pertinemment observer que cette demande est nouvelle en appel et qu'elle est donc irrecevable en application de l'article 564 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 11 octobre 2022 Monsieur [J] [G] demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile, et des articles 1788 et 1789 du code civil : In limine litis, de

1184 du Code civil.

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile