L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité, prévues par les articles L. 85 du Livre des procédures

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique aux procédures pénales et aux procédures civiles en réparation du préjudice

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par C. et P.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine