498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, ce même jour, à savoir le 29 janvier 2000, eut lieu la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale afin de décider sur la prison

    Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d'attendre l'écoulement des délais prévus à l'article 504 du code de procédure pénale. 18.

    Se fondant sur les dispositions de l’article 504 du code de procédure pénale («   CPP   »), le requérant saisit le tribunal départemental de Brăila d’une action en dommages-intérêts

504 du code de procédure pénale (CPP). 12.

    L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

Aux termes de l'article 504 § 4 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation vise également les décisions préparatoires (προπαρασκευαστικές αποφάσεις) rendues avant l'arrêt attaqué.

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet 1994 à François-Régis Hutin, Franck Renaud et à la société

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

552 et 558, dernier alinéa, du code de procédure pénale, pour préparer sa défense ; que, si l'article 503-1 de ce code dispense l'huissier de justice de rechercher une autre adresse, la procédure de signification

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

498 et 499 du Code de procédure pénale, que dans cette mesure Bernard X... est bien fondé à soutenir que le procureur général se voit reconnaître par l'effet de l'article 505 du Code de procédure pénale

509-1 du code de procédure pénale, sur la prolongation de la détention pendant une nouvelle durée de quatre mois.

558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 503-1, 553, 555 et 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.