EN LIBERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE

En conséquence, en aucun cas on ne saurait considérer qu’il y a eu violation de la disposition légale applicable (article 504 du code de procédure pénale) faisant application de l’article 17 §§ 1 et 4

    Le droit interne pertinent L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la personne qui, au cours de la procédure pénale à son encontre, a subi une restriction ou une privation

504 du Code de procédure pénale et de saisir la Cour Constitutionnelle d'une exception d'inconstitutionnalité de l'article 504 du Code de procédure pénale.

code de procédure pénale espagnol.

Le 5 avril 2001, soit avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 504 du code de procédure pénale, le juge central d’instruction n o 6 ordonna la prorogation de la détention provisoire

    Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.

Par une ordonnance du 24 octobre 2001, le juge demanda au greffe de mettre en œuvre la procédure de l'article 504 du code de procédure pénale, afin de pouvoir effectuer le contrôle périodique déterminé

Le juge décida cependant d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation

des articles 504-505 du code de procédure pénale, sont décrites dans l'arrêt Pantea c.

    L’article 504 du code de procédure pénale (ci-après «   le CPP   ») régissant l’action en réparation de préjudice moral dirigée contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation

507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ».

    Par une ordonnance du 24 octobre 2001, le juge demanda au greffe de mettre en œuvre la procédure de l’article 504 du code de procédure pénale, afin de pouvoir effectuer le contrôle périodique

504 du code de procédure pénale.

    Aux termes de l’article 504 § 1 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation vise les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ainsi que les décisions du tribunal de

Dans une ordonnance (auto de prisión) rendue le même jour, le juge dit, sur la base des articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal - paragraphes 35 et 36 ci-dessous

L’ Audiencia Nacional fonda sa décision notamment sur les motifs suivants   : «   Conformément à l’article 504 du code de procédure pénale, eu égard à la nature des faits poursuivis, à la peine

504 du Code de procédure pénale.