Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

de compétence interne ; qu'en ayant fondé la compétence du tribunal de grande instance de Limoges sur l'article 46 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-2

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, réunie en chambre

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

3 du code civil. » 6.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 60 du décret du 31 juillet 1992), la SCI Descartes conteste l'analyse faite par son adversaire des textes et de la jurisprudence, dont

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

notoriété, dont le code BIC commence par les lettres « BNP ».

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...