S'agissant de la régularité de la méconnaissance du 5° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 7.

Dire et juger qu'en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la créance de la caisse générale de sécurité sociale d'un montant de 117 967,00 euros s'imputera totalement sur la somme

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

[I] contrôle Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ».

1732 du code général des impôts.

    L'article 148-1 du code pénal, en vigueur depuis le 13 janvier 1995, se lit ainsi   : «   Défaut de présentation d'une déclaration d'impôt sur le revenu ou d'autres calculs de l'impôt

    L'ancien plan général d'urbanisme ( piano regolatore generale ) de Rome de 1931 et le nouveau plan général d'urbanisme de 1965 classaient ce terrain comme «   complémentaire   »

C... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi : Vu l'article 46 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu

Cette activité commerciale fut soumise à la TVA, en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31   décembre 1978.

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2006-344 du 24 mars 2006, l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

soumises au contrôle de la holding, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (auquel renvoie expressément le 2° dudit article L. 233-10, II).

-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de

1604 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

   Pour le Gouvernement, la mesure incriminée se fonde sur les articles 44 par. 1 et 46 de la loi militaire, dont le prescrit se trouve détaillé aux articles 3 et 19 du règlement général ainsi

de l’imposition, l’ACTP n’est pas fondée à invoquer l’exonération instituée par les dispositions de l’article 795-10 o du code général des impôts   ; Attendu, outre que, comme il a été retenu plus

) (art. 46), la requête du Gouvernement à l'article 48 (art. 48).

de l’imposition, l’ACLO n’est pas fondée à invoquer l’exonération instituée par les dispositions de l’article 795-10 o du code général des impôts   ; Attendu, outre que, comme il a été retenu plus