code de l'organisation judiciaire, encourt l'annulation, par application de l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être mises en mesure de connaître le nom des magistrats

D'APPEL COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS ET D'UN AVOCAT SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

430 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'il ressort des

D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON LE POURVOI DESIGNER POUR LE SUPPLEER QU'UN PRESIDENT DE CHAMBRE QUI, A DEFAUT, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

une précédente décision rendue par la formation de départage présidée par le juge d'instance lequel n'avait pas été dessaisi, et, d'autre part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTEES DES L'OUVERTURE DES DEBATS

430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un avocat est poursuivi pour n'avoir pas répondu avec diligence aux lettres d'un bâtonnier, ne constitue pas un tribunal impartial le Conseil

Y..., magistrat maintenu en surnombre, la cour d'appel était irrégulièrement composée en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi modifiée du 7 janvier 1988 ; alors

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société

430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.213-7 DU C.O.J. ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE

430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

430 du code de procédure civile.

L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau code de procédure civile, les constatations afférentes à la régularité

FORME COLLEGIALE ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE DISPENSEE D'AVOCAT, CET AVIS N'A PAS ETE ADRESSE A LA SOCIETE BATI SERVICE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NI MEME A SON AVOCAT; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou