L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dès lors que les magistrats siégeant à la formation prétendument solennelle, saisie sur renvoi après cassation,

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de

devant la cour d'appel qui statue en audience solennelle ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction

430 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction

Henry" ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure

l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

R213-6 PARAGRAPHE 1 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION AIT

430 du code de procédure civile.

Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles 430 du nouveau Code

qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel conformément à l'article 430 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une

L 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article

B... et le GFA font grief à l'arrêt d'avoir été rendu sous la présidence de deux magistrats, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et des articles L

945-1 du code de procédure civile mais délibérée par une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une mention qui ne lui fait pas grief ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cofran