LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’appréciation dès lors qu’elle s’est sentie liée par l’avis du gestionnaire de la voirie publique en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

-1493-425-1491-930 et 433 propriétés de la communauté d'agglomération Arlysère ; Ils soutiennent que : - le droit fondamental celui d'aller et venir est garanti par la loi ; - ils ont été obligés

des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. () ". 7.

Elle soutient qu'il ne peut être fait en l'espèce application de la solidarité prévue par l'article L.1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi 2020-1576, dans la mesure

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227, 229, 238, 230, 233, 242, 247, 261, 262, 313, 335, 402, 403, 407, 422, 431 à 607, 617 à 620,

R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation () ".

Il soutient que : - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en droit comme en fait : il vise les dispositions du code de l'urbanisme, en particulier l'article L.425-14, ainsi que le plan local d'urbanisme

en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation car l’information a été reçue le 20 février 2026 et