X... n'avait pas exposé le détail de la somme globale de 65. 418, 07 euros réclamée à Mme Y...au titre du recel de communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS,

L.411-6 du même code.

L. 411-6 du même code.

prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

dit que la décision serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de tiers sur lesquels elle s’est fondée our établir l’im osition faisant l’objet de la ro osition révue au remier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification révue à l’article L. 76.

Il fait valoir que les conditions posées par l'article L. 411-1 ne sont pas réunies en ce que M.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil, 4° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de

L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

€ (dimanches travaillés) soit un total de 4114, 61 € auquel doit être ajouté, au titre de la prime de précarité, la somme de 411, 46 € et au titre des congés payés, le même montant de 411, 46 € ;

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.