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28 résultats pour « Article 411-6.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200056

Cassation

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14 janvier 2016

14 janvier 2016

dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du code civil ; Mais attendu que dès lors qu'elle avait retenu que les collisions constituaient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle