AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
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14 janvier 2016
14 janvier 2016
dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du code civil ; Mais attendu que dès lors qu'elle avait retenu que les collisions constituaient
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