4.2. de la convention franco-suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4.1. et 4.2. de la convention du 9 septembre 1966 tendant

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

Les cinq premières lignes de prix (4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5), correspondent à la préparation des kits du 1er niveau au 5e niveau, chaque niveau étant affecté d'une fourchette de temps estimé de préparation

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

4.3 de la convention, ni à l'échelon Direction conformément à l'article 4.4 de cette convention, - la convention s'applique aux assurés.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 4.3 des conditions générales que l'immeuble abritant l'activité de l'assuré ne peut être assimilé à une « installation

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

des engins d'incendie et de secours ; - le projet méconnaît l'article 4.2 du PLUi puisqu'il ne prévoit pas d'aire de collecte des déchets.

4.1 ) et l'ancienneté 'administrative' PNT (l'article 4.2) qui sert de référence pour les dispositions relatives à la rémunération, - qu'ainsi AIR FRANCE a repris l'ancienneté de M.

B.4.1 du PLU dès lors qu'il n'est pas justifié par les documents produits qu'a minima 33 places de stationnements sont prévues ; . elle méconnaît l'article B.4.2 du PLU dès lors d'une part que les places

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 4.1 du règlement de la zone UBb du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire du Val Drouette dès lors, d

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

de procéder à l'égard de l'intimé comme si celui-ci n'avait pas constitué avocat et donc de lui faire signifier ses conclusions d'appelant. 4.2.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.