Sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés : 6. Aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values

39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, TOUT EN ADMETTANT DANS SON PRINCIPE L'IMPUTATION DEMANDEE, A ESTIME QUE CELLE-CI NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS SEPAREES

39 terdecies du code général des impôts, rendues applicables par l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : "1-Le régime des plusvalues à long

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1966 : "...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 39 terdecies du Code général des Impôts, des articles 1315

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIE A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "1.

39 quindecies du code général des impôts.

cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (…) ; qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Veglia a soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 terdecies du code général des impôts

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

885-0 V bis du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts applicable au litige que les redevables peuvent imputer, sur le montant

X... aurait été le titulaire ; que, par suite, elles ne peuvent bénéficier, en vertu des dispositions précitées des articles 39 terdecies et 93 précités du code général des impôts, du régime d'imposition

la plus-value dégagée par l'apport sur le fondement des dispositions de l'article 39 terdecies-3 dans sa rédaction alors applicable, la plus-value réalisée devant être imposée dans sa totalité comme une