388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M.

, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 593 et 752 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le demandeur a été condamné, par application de l'article 388 du Code des douanes, à être

215 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES INTERDIT LA DETENTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

388 du Code des douanes, 752 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

899 du NCPC ; ATTENDU que l'article 388 du code des douanes invoqué par l'administration et qui a vocation à s'appliquer aux actions douanières ne saurait concerner, à défaut de mention expresse, l'action

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU

388 du Code des douanes par un précédent arrêt de condamnation, la cour d'appel, en statuant en chambre du conseil, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale,

, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code

fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

, à une amende de 7.872.750 francs avec application de l'article 388 du Code des douanes.

, en application de l'article 388 du Code des douanes.

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.