le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

par le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 8 août 1991, M.

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

l'article 388 du Code des douanes ; que M.

388 DU CODE DES DOUANES.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

Nasserdine Y... jusqu'à acquittement de la pénalité douanière prononcée en application de l'article 388 du Code des douanes ; "alors que nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas prévus

a décidé qu'il y avait lieu de prononcer le maintien en détention du demandeur jusqu'à complet paiement des pénalités douanières par application de l'article 388 nouveau du Code des douanes ; " alors

388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure