Enfin, aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par

D'autre part, le dernier alinéa de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

271 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Le 8 juin 2020, Mme B a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions, en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article

Aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " () Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui

D'autre part, le dernier alinéa de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.