que le propriétaire entend renoncer à la jouissance de son bien immobilier ; - elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Cette déduction est dans la limite de 7600 € par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité " ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

C/ Z... APPELANT : M. Ahmet X...

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Z... poursuit l'annulation de la décision au motif que, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF, l'article

Deuxièmement, la cour d’assises de Diyarbakır, dans son arrêt, a porté l’infraction imputée à Gültekin Şütçü à la connaissance du procureur, qui va ouvrir une enquête. (...) II.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet

destination "Gignac" (voir annexe 10) ; selon Jean-Michel Z..., cette destination avait été portée parce qu'il y avait à Gignac 150 logements dépendant de l'office public d'HLM contre 20 à Aniane et qu'il

4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent

Toutefois au visa général des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, les parties doivent respecter le principe de loyauté en matière de preuve.

par le code général des impôts.

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas, en