Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2224 du code civil.

pour demander en son nom le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

par sa plainte réitérée, la partie civile articulait plusieurs chefs d'inculpation, dont "le faux témoignage de Charles Z... et l'éventuelle subornation de d témoin", en visant les articles 361, 362,

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

360 du Code civil, en son alinéa 2, l'adopté âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption simple, et si encore en vertu de l'article 361 du même code, les dispositions notamment

, à leur détriment, un surcoût au moins égal à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles

et s'analyse, aux termes de l'article 366 du Code civil, en un simple lien de parenté ; qu'en reconnaissant un droit à allocation au profit de Mlles Laure et Caroline X...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.

107, 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait