Elle a alors déterminé à hauteur de 0,31 le coefficient d'assujettissement prévu par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts en prenant et en divisant les 56 jours de location du mobil-home

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

par les dispositions du II de l'article 150 U du code général des impôts pour les immeubles ou parties d'immeuble et aux droits relatifs à ces biens. 6.

[Adresse 292], 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278], 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304], 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233], 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA],

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts lui ouvrant droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt ne la privent pas de la possibilité

apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation ; que cependant, la bonne foi de M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années 2019 et 2020 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du