1396 du code général des impôts chapitre 2-D-1° et 2°, d’avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition un permis de construire, d’une part, et d’avoir cédé les parcelles BV nos 337 et 338, d’autre

Dans ce cadre, elle est soumise à la TVA mais bénéficie d'un régime d'imposition spécifique, celui de la marge bénéficiaire, prévue par l'article 266 du code général des impôts.

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Laurent et Frédéric C..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426,

sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée