., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

novovicies du code général des impôts.

DE LA COMMUNE, SOIT A DEFAUT PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 Z DE L'ANNEXE III A CE CODE : "I.

de 50 % à la valeur locative du local-type, dont les caractéristiques sont éloignées de celles de son local, sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

Aux termes de l'article 324 L de l’annexe III du même code : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Il en a déduit que la société aurait dû procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite en application du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

terme de comparaison, sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, afin de tenir compte de la différence importante entre les surfaces pondérées des locaux de la société