111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

117, 121, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'irrégularité de la procédure résultant d'une déclaration d'appel formée par une société absorbée, dépourvue de personnalité

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

, 327 et 328 situées Les Verdares.

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

R 322-5 al 2 CPCE, - fixer la créance à la date du 11 avril 2018 à la somme de 432.000 € - déterminer conformément à l'article R 322-15 du CPCE, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l'hypothèse

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

, 322 et 324 n'était pas justifié.