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Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin aux termes de l'article 321 E de l'annexe

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7ème Chambre

DTA_2207696_20250515

Administratif

15 mai 2025

, il ressort des termes mêmes de cette convention qu'elle ne fait pas référence à ces dispositions mais à celles de l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

En second lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III à ce code que, pour l'évaluation de la valeur locative

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622012

Admin. suprême

14 mai 1986

321 E de l'annexe III au code général des impôts ; que M.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

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2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005353

Admin. suprême

16 février 2007

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'autre part, de produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur locative du local-type a été évaluée

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8ème Chambre

DTA_2301481_20250311

Administratif

11 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000357_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

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Présidente Danielian

DTA_2310240_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article 322 de l’annexe III du même code : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

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JU-3ème chambre

DTA_2102204_20220708

Administratif

8 juillet 2022

1406 du code général des impôts et qui doit être souscrite selon les modalités mentionnées à l'article 321 E de l'annexe III. 5.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

1383 du code général des impôts.