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30 645 résultats pour « Article 311-4 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201554_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421375

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b81

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 132-10, 311-1, 311-4 du Code pénal, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420074

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-4, 1 et 4 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b7c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 315 et 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

311-4 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf6

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504537_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05305_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

) / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations (…) au 7° de l'article 311-4 [du code pénal] (…) ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2423437_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sa condamnation pour vol n’étant pas fondée sur l’alinéa 7 de l’article 311-4 du code pénal ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426296_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04418

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

311-4 du code pénal une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de sept ans ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et puisqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

Appel

21 février 2008

21 février 2008

311-4 du code pénal) ; que, dans ces conditions, l'enquête prévue par l'article précité aurait dû être ordonnée ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier soumis à la chambre de l'instruction que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411177_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

cr

ût 2016 émis par les autorités judiciaires italiennesc/M. Yacine Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03015

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

311-4 du code pénal ; 2- vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et rébellion telles qu'elles sont définies par les articles 311-4 et 433-7 du code pénal ; 3- le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402020_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 311-4- 1° et 4° du code pénal ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait, son comportement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402851_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

le 30 janvier 2022 est fondée sur l'article 311-4 du code pénal qui prévoit une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. 5.

Source officielle

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