226-4 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311-4 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de

314-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance commis

311-4-2 à 311-10 du code pénal ; que M.

59, 60, 379 et 382 de l'ancien Code pénal, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] (…) ».

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il

132-19-1 du code pénal, 591 et 593 code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-19-1 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction ne peut condamner l'auteur d'un délit

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 5.

/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) – -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 [du code pénal]

L'article 311-4 du code pénal dispose : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : / 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

311-4, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Ahcène X...coupable de vol avec violence n'ayant pas

entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

145-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des termes de la prévention que Mme Q... est poursuivie des chefs de vol (article 311-4°-1° du code pénal), escroquerie (article 313-1 du code pénal

311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction