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74 résultats pour « Article 310-1.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.2251-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210348

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 décembre 2023, elle demande à la cour de : Vu notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, Vu les articles 31 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37ed

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En outre, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, dans leur version applicable à la date de souscription de l'engagement litigieux décident que : 'toute personne physique qui s'engage

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs contestations, de dire que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient

Source officielle
CA

Chambre Civile

696774e7cdc6046d473f8fde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle