de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

En deuxième lieu, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

150-0 B ter du code général des impôts.

un revenu non exceptionnel ; le 4 du F de l'article 1729 G du code général des impôts n'écarte pas davantage la prise en compte des revenus exceptionnels ; - le montant du crédit d'impôt auquel il peut

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 : " II. - 1.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983

En premier lieu, il résulte des dispositions citées précédemment de l'article 220 sexies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III à ce code que ne constituent des dépenses

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

que le chiffre d'affaires de la société F serait inférieur au seuil fixé par l'article 50-0 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction en vigueur pendant la période d'imposition que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Ils soutiennent que : - le mécanisme de report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire au principe de neutralité qui sous-tend l'article