étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS CONCLUS POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1974-1975, EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE

de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

des dispositions de l'article 209-1 du code général des impôts, il résulte que sous réserve des dispositions de la présente section les bénéfices passifs de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE