par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne

une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui

circulé en suspension d'accises, suivant le régime prévu aux articles 302 A et suivants du Code général des impôts, puis a été transporté, toujours en suspension d'accises, jusqu'au bureau des douanes

, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 420-1 du Code de commerce, 81 du Traité CE, ensemble les règlements 123/85 et 1475/95 ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, que les termes « L'Aurar ( ) est une secte qui pourrit par la tête comme le poisson.

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

devant faire l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail ; que pour tous les autres travaux, aucun plan général de coordination n'est imposé ; qu'en déduisant l'infraction

pas relevé de prérogatives révélatrices de l'exercice d'un droit de propriété, n'a pas caractérisé la fraude fiscale et a ainsi violé les articles 324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts

concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 ET DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT POUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait : ...

de l'article 302 septies A du code général des impôts : "I.

, excédant le seuil de 238 000 euros prévu par l’article 302 septies A du code général des impôts.

: En ce qui concerne la caducité des forfaits initiaux : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : " lorsque la détermination du forfait est la conséquence