Par arrêt du 6 mai 1987 déposé au greffe le 13 mai 1987, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article

Dans son rapport du 10 juillet 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut par huit voix contre six à l’absence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

des départements concernés ont été consultés, comme le prévoient les articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123

MOYSIDOU   Darko DESPOTOVIC 18/01/1988 serbe E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Nikolaos DIMOPOULOS 09/05/1986 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Panagiotis DIMOU 1953 grecque E.-L. KOUTRA X.

-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris, a bénéficié à son domicile, ..., des services d'une

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

          La procédure a pris fin par un arrêt de la cour d'appel de L'Aquila du 6 mai 1986, déposé au greffe de la cour le 18 juin 1986.

du 18 juillet 1983 au 29 juillet 1983.

, son avenant n° 1 le 27 juin 1984, son avenant n° 2 le 24 septembre 1986, son avenant n° 3 le 30 avril 1987, son avenant n° 5 le 17 juillet 1991 et son avenant n° 9 le 28 avril 1997 ; qu'à chacune de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AVRIL 1981 ET 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON

territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret

Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : "L'évaluation des grands projets d'infrastructure comporte : ... 3° Les motifs pour lesquels, parmi

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

47-3 du décret du 14 mars 1986, en application de l’article 22 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat, ce délai

  » Le 30 avril 1999, la préfecture de police prit un arrêté de péril relatif au bâtiment A et ordonna aux copropriétaires de réaliser certains travaux de sécurité.

réintégration dans ses fonctions, ainsi que le paiement rétroactif de son traitement intégral à compter de la prise d'effet de l'arrêté du 18 novembre 2020 ; 3°) de condamner la région de Normandie