260 du code général des impôts.

peut utilement se prévaloir des articles 286 du code général des impôts et 36 de l’annexe IV au même code, dès lors qu’elle n’a pas cessé d’exercer son activité au sens du paragraphe n°80 de la documentation

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 2. D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

286 du code général des impôts autorisent une telle méthode lorsque chacune des opérations est inférieure à 200 F, elle ne dispense pas les contribuables de produire conformément à l'article 54 du même

à l'administration fiscale, selon les modalités définies par les dispositions combinées de l'article 286 du code général des impôts et des articles 193 et 195 de l'annexe II du même code ; - les conclusions

D'une part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime du forfait bénéfices industriels et commerciaux et taxes sur le chiffre d'affaires : "

expertise pour vérifier sa comptabilité ; 2° ordonne la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du

pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III

de commerce et du code général des impôts, n'impose aux entreprises de menuiserie-ébénisterie de tenir des "fiches horaires" et des "fiches matières" ; que si, lorsque des documents de cette nature sont

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

Aux termes de l'article 293 F du code général des impôts : " I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1967, 1968 et 1969, - lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte qui est applicable pendant la période d'imposition

111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du °4 de l'article 286 du code général des impôts, de les communiquer au vérificateur et, le cas échéant, au juge