dispositif de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts () peuvent fixer les bases d'imposition

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

établir les impositions contestées ; les retenues à la source appliquées au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, devaient être déclarées auprès

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

S'agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 8 février 2018 codifié à l'article 1656 quater du code général des impôts

égale à 5 % de la somme déductible prévue à l'article 1788 A § 4 du code générale des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

S’agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 8 février 2018 codifié à l’article 1656 quater du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I. - 1.

53-IV de la loi du 23 décembre 2000,29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que ce dernier a été modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; que l'article 53 IV de la loi n° 20 00-1257 du

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022 : " I. - 1.

l'article 1499 du code général des impôts.

l'article 1499 du code général des impôts.

l'article 1499 du code général des impôts.

l'article 1499 du code général des impôts.