Il y a lieu d'indiquer que, postérieurement à la loi du 29 décembre 2010, l'article 1741 du code général des impôts a été modifié à plusieurs reprises dans le sens d'une aggravation de la répression pénale

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et elle a violé l'article 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 651-5 du code de la sécurité

A, qui consiste en l'attribution viagère d'un droit réel immobilier, doit être assimilée à un abandon de biens au sens des dispositions alors en vigueur du 2 de l'article 275 du code civil et s'analyse

A... n'a pas produit l'attestation sur l'honneur de l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie prévue à l'article 272 du code civil ; QUE G...

pour justifier de la facturation de ses prestations au taux réduit de 10 % prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts ; - l'administration interprète l'article 279-0 bis et la jurisprudence

privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

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privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité

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