Et aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin.

Et aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin.

Bien que l'article 270 par. 1 du Code de procédure pénale stipule que chaque jugement doit être rédigé dans les trois jours auprès sa prononciation, le jugement de première instance n'aurait été établi

Enfin, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de

procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

270 du code de procédure pénale.

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée

     Selon l'article 270 du code de procédure pénale, la rédaction du jugement doit avoir lieu dans les quatorze jours (paragraphe 29 ci-dessous).

articles 211 et 260 du code pénal.

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,

100 § 3 du code de procédure pénale.

272, 276, 277 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement

, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE

visé par erreur étaient reprises dans l'article 272-1 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps, en date du 21 février 2003, est motivée par le fait

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre