En tout état de cause, la mesure contestée se fonde essentiellement sur les dispositions de l'article D. 270 du code de procédure pénale. Le moyen doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article 270 du code de procédure pénale en vigueur à la date des faits et désormais codifié à l'article D. 223-8 du code pénitentiaire : " () pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir

270 du code de procédure pénale.

  La Cour suprême, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 27 mars 1970, a répondu à l'argumentation du requérant en admettant, il est vrai, la violation de l'article 270 du Code de procédure pénale, lequel

L'article D. 270 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 par l'article D. 223-8 du code pénitentiaire, dispose que : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136

B étaient fermées devait être qualifiée de période d'enfermement nocturne au sens de l'article D. 270 du code de procédure pénale, qui doit être distinguée de l'encellulement individuel de jour ; - dans

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

185 et 186 a) et b) du Code pénal - en l'occurrence il s'agissait de recel - à des peines d'emprisonnement rigoureux (schwerer Kerker).

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

L'article D. 271 du code de procédure pénale dispose que : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables