TA87 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, M. D A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux a décidé le maintien de la mesure de surveillance renforcée dont il faisait l'objet ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il se trouve dans l'impossibilité de produire la décision attaquée que l'administration a refusé de lui communiquer ;  
 - la décision de surveillance renforcée caractérisée par des rondes et des réveils nocturnes, dont il fait l'objet depuis le mois de novembre 2019, est susceptible de faire l'objet d'un recours ;  
 - aucun élément de son dossier ne vient justifier la mise en place d'un tel régime de détention si bien que la décision est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît l'article 22 de la loi n° 2009-1436 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée.  
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 12 juillet 2023 à 17h00.               
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 -  le code de procédure pénale ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée :  
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ;  
 - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été écroué le 14 janvier 2017. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux le 5 septembre 2019. Il a fait l'objet d'une mesure de surveillance renforcée qui a été levée en raison de l'amélioration du comportement de l'intéressé, puis remise en vigueur et maintenue en dernier lieu par une décision du 26 octobre 2020 dont il sollicite l'annulation.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
     
 3. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4.  La décision soumettant M. A B à un régime de détention spécifique comportant l'allumage de la lumière à plusieurs reprises dans sa cellule lors des rondes nocturnes, entraîne une aggravation des conditions de détention de l'intéressé. La décision attaquée, le maintenant dans ce régime, lui impose les mêmes contraintes. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée constituerait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus. / Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit ". Aux termes de l'article D. 272 du même code alors en vigueur : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef d'établissement ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été transféré au centre pénitentiaire de Châteauroux en raison de faits de corruption commis dans la précédente structure au sein de laquelle il était détenu, pour lesquels il a été condamné. Si la mesure de surveillance renforcée dont il a fait l'objet peu de temps après son arrivée au sein de cet établissement a été levée à la suite d'un constat de l'amélioration de son comportement, cette mesure a été remise en vigueur à la suite de l'implication de M. A B dans un incident intervenu le 18 septembre 2020, durant lequel il a refusé, avec plusieurs autres détenus, de réintégrer son étage et a tenté d'accéder à la cour de promenade. Au vu du caractère très récent de ces faits à la date de la décision attaquée, pour lesquels l'intéressé a ultérieurement été sanctionné, et dès lors qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de s'assurer, y compris de nuit, de la présence effective et de l'intégrité physique des détenus, et ce pour garantir à la fois leur propre sécurité et le bon ordre de l'établissement, le requérant, qui dispose de la possibilité de solliciter un réexamen régulier de l'application de cette mesure le concernant, n'est pas fondé à soutenir qu'aucun élément ne justifie la mise en place d'un régime spécifique de détention consistant à allumer la lumière quatre fois dans la nuit à l'occasion du passage des surveillants, ni que cette décision serait disproportionnée par rapport à l'objectif recherché, ni entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 8 de la même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".  
 8. M. A B fait valoir que le régime de détention qui lui est appliqué est rigide et difficile et qu'il porte atteinte à sa santé et son équilibre. Toutefois, et bien que la mesure attaquée induise nécessairement une altération de son sommeil, il ressort des motifs développés au point 7 du présent jugement que la mesure de surveillance spécifique dont fait l'objet M. A B, qui a vocation à faire l'objet d'un réexamen régulier, est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, lequel consiste à assurer le bon ordre de l'établissement et la sécurité des détenus. En outre, si le requérant fait état des effets négatifs de la mesure de surveillance renforcée dont il fait l'objet sur sa stabilité psychique, les certificats médicaux qu'il produit, qui se bornent à faire état de sa prise en charge psychologique depuis le mois de septembre 2019, ne comportent aucune précision quant aux conséquences alléguées de la mesure en litige sur sa santé. Par ailleurs, si M. A B soutient, sans toutefois soulever de moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, que la mesure dont il fait l'objet est d'autant plus difficile à supporter qu'il n'a reçu aucune indication sur les motifs, la nature et la durée de cette surveillance, ce défaut d'information, aussi regrettable qu'il soit, ne caractérise pas davantage une atteinte à son droit au respect de sa dignité, et à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant, ni à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale. Les moyens tiré d'une méconnaissance de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux a décidé le maintien de la mesure de surveillance renforcée dont il faisait l'objet. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. C 
  La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
       M. C 
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