Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

2020 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts, trois demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, que l'administration a rejetées.

271 du code général des impôts, ensemble l'article 208 de l'annexe II du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l'annexe

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts pris pour leur transposition : " I.

L'administration fait désormais valoir que les dispositions de l'article 259 du code général des impôts combinées à celles de l'article 242-0 P de l'annexe II au même code s'opposent au remboursement de

Aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction en vigueur pendant la période d'imposition que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 242-0-A de l'annexe II au code général des impôts : « Le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la société n'a pas effectué de demande de remboursement selon la procédure régie par l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.