Elle soutient que : - le coefficient de déduction prévu à l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts n'est pas applicable, dans la mesure où les biens importés ayant supporté la taxe

Selon l’article 242-0 A de l’annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions du d du V

Elle soutient qu'elle a déposé sa demande dans le délai prévu par l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts dès lors que la livraison des biens importés a eu lieu entre janvier

Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service

au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Elle sollicite une substitution de base légale dès lors que le refus de remboursement est légalement fondé sur l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II au code général des impôts et soutient que les

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de la taxe sur la valeur

En premier lieu, aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit