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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
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4ème Chambre
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.
2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement
Sociale A salle 1
65375f6e974d258318455077
20 octobre 2023
l'article R.1234-2 du code du travail.
cr
6137261bcd58014677422fb2
17 juin 2003
1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la restitution par la société People and Baby de la somme de 2.000 euros versée par la société Primovie par application de l’article 700 du code
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil
6079a8d49ba5988459c4f0ff
6 avril 2004
L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.