AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.
Source officielleChambre Commerciale
69eafe99cdc6046d47578cc2
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23 avril 2026
23 avril 2026
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle