En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 18 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.013), que Mme [V], salariée de la Clinique d'Arcachon

" et attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; En conséquence,

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 disposent que

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Ludet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

1231-7 du code civil.